Jurisprudence de la CJCE et du TPICE
Résumé
Procédures communautaires quasi-répressives
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02244568
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:36:40
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244568 , version 1
Citer
Laurence Idot. Jurisprudence de la CJCE et du TPICE. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 01, pp.168. ⟨halshs-02244568⟩
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