Abus de confiance par détournement d'usage de subventions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Abus de confiance par détournement d'usage de subventions

Résumé

(Crim. 9 janv. 2008, n° 07-83.425, Dr. pén. 2008, com. n° 50, M. Véron)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244602, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244602 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de confiance par détournement d'usage de subventions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.595. ⟨halshs-02244602⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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