La censure par la Cour européenne des droits de l'homme du dispositif français applicable aux perquisitions fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

La censure par la Cour européenne des droits de l'homme du dispositif français applicable aux perquisitions fiscales

Résumé

(CEDH, 3e section, 21 février 2008, Ravon et autres c/ France, D. 2008. AJ. 1054)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244604 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La censure par la Cour européenne des droits de l'homme du dispositif français applicable aux perquisitions fiscales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.598. ⟨halshs-02244604⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More