Infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin

Résumé

(Crim. 12 décembre 2007, n° 07-81.823, AJ pénal 2008. 98, obs. M.-E. C. Charbonnier)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244607, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244607 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.612. ⟨halshs-02244607⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus