Escroquerie à la TVA par le recours à une mise en scène - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Escroquerie à la TVA par le recours à une mise en scène

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 14 novembre 2007, n° 07-83.208, AJ pénal 2008. 89, obs. G. Royer)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244608

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:18

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Dates et versions

halshs-02244608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244608 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Escroquerie à la TVA par le recours à une mise en scène. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.613. ⟨halshs-02244608⟩

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