Importation sans déclaration et fausse déclaration dans la désignation de l'expéditeur réel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Importation sans déclaration et fausse déclaration dans la désignation de l'expéditeur réel

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 23 mai 2007, n° 06-83.061, Bull. crim. n° 137 ; AJ pénal 2007. 327, obs. G. Roussel ; RTD com. 2008. 199, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244609

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:18

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244609 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244609 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Importation sans déclaration et fausse déclaration dans la désignation de l'expéditeur réel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 03, pp.614. ⟨halshs-02244609⟩

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