Omission de porter secours et repentir actif
Résumé
(Crim. 15 avril 2008, n° 07-86.336, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:37:41
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25