Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : peines complémentaires et alternatives d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : peines complémentaires et alternatives d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle

Etienne Vergès

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244643, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244643 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : peines complémentaires et alternatives d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.954. ⟨halshs-02244643⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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