Vérité et ambiguïté autour de l'imputabilité morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Vérité et ambiguïté autour de l'imputabilité morale

Résumé

[Cour de cassation, crim. 21-01-2009 08-83.492].
[L'essentiel]. Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l'application immédiate des « peines » (sic) visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale et susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes jugées moralement non imputables et objets d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les sanctions en cause, nonobstant la qualification de mesures de sûreté que leur attribue le législateur, sont effectivement des peines. La solution énonce donc une vérité. Mais elle laisse encore entendre que, à supposer le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère respecté, des peines peuvent désormais être légalement infligées à des êtres humains incapables de discernement.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244660 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244660 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Vérité et ambiguïté autour de l'imputabilité morale : à propos de Crim. 21 janvier 2009, AJ pénal 2009.178, obs. J. Lasserre Capdeville. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.69-74. ⟨halshs-02244660⟩
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