Secret professionnel de l'avocat et droits de la défense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Secret professionnel de l'avocat et droits de la défense

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 28 octobre 2008, n° 08-81.432, Bull. crim. n° 215, AJ pénal 2009. 26, obs. C. Porteron)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244663

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:38:12

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Dates et versions

halshs-02244663 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244663 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Secret professionnel de l'avocat et droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.97. ⟨halshs-02244663⟩

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