L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique

Résumé

(Crim. 17 juin 2008, n° 07-81.666, Bull. crim n° 148 ; D. 2008. AJ. 2080, obs. M. Léna ; AJDA 2008. 1413 ; AJ pénal 2008. 418, J. Lasserre Capdeville)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244691, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244691 , version 1

Citer

Corinne Mascala. L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.380. ⟨halshs-02244691⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus