L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2009

L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique

Abstract

(Crim. 17 juin 2008, n° 07-81.666, Bull. crim n° 148 ; D. 2008. AJ. 2080, obs. M. Léna ; AJDA 2008. 1413 ; AJ pénal 2008. 418, J. Lasserre Capdeville)
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Dates and versions

halshs-02244691 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244691 , version 1

Cite

Corinne Mascala. L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.380. ⟨halshs-02244691⟩

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UT1-CAPITOLE
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