Protection de l'environnement par arrêté municipal. La légalité est subordonnée à la nécessité de la mesure et ne peut entraîner une interdiction générale et absolue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Protection de l'environnement par arrêté municipal. La légalité est subordonnée à la nécessité de la mesure et ne peut entraîner une interdiction générale et absolue

Résumé

(Crim. 14 mai 2008, n° 07-87.123, Bull. crim. n° 114 ; AJ pénal 2008. 372, obs. M.-E. Charbonnier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244692, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244692 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Protection de l'environnement par arrêté municipal. La légalité est subordonnée à la nécessité de la mesure et ne peut entraîner une interdiction générale et absolue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.382. ⟨halshs-02244692⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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