Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244699, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244699 , version 1

Citer

Philippe Bonfils. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.422. ⟨halshs-02244699⟩

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