De la requalification d'un homicide involontaire en violences mortelles, ou des restes du caractère d'ordre public de la compétence des juridictions répressives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

De la requalification d'un homicide involontaire en violences mortelles, ou des restes du caractère d'ordre public de la compétence des juridictions répressives

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 24 mars 2009, n° 08-84.849, à paraître au Bull. crim. ; D. 2009. 1714, obs. P. Chaumont et E. Degorce ; AJ pénal 2009. 318, obs. G. Roussel)

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Dates et versions

halshs-02244713 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244713 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la requalification d'un homicide involontaire en violences mortelles, ou des restes du caractère d'ordre public de la compétence des juridictions répressives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.590. ⟨halshs-02244713⟩

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