Violences volontaires par un ancien concubin : une aggravation en quête de critère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Violences volontaires par un ancien concubin : une aggravation en quête de critère

Résumé

(Crim. 7 avril 2009, n° 08-87.480, à paraître au Bull. crim. ; AJ pénal 2009. 313, obs. C. Duparc)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244714 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244714 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Violences volontaires par un ancien concubin : une aggravation en quête de critère. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.593. ⟨halshs-02244714⟩
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