Violences volontaires par un ancien concubin : une aggravation en quête de critère
Résumé
(Crim. 7 avril 2009, n° 08-87.480, à paraître au Bull. crim. ; AJ pénal 2009. 313, obs. C. Duparc)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:00
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244714 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Violences volontaires par un ancien concubin : une aggravation en quête de critère. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.593. ⟨halshs-02244714⟩
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