La vie privée indifférente au dispositif des fixations d'images de l'article 706-96 du code de procédure pénale
Résumé
(Crim. 27 mai 2009, n° 09-82.115, à paraître au Bull. crim. ; D. 2009. 1697, C. Girault)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:02
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244716 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La vie privée indifférente au dispositif des fixations d'images de l'article 706-96 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.595. ⟨halshs-02244716⟩
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