L'irrecevabilité d'un pourvoi exercé à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation d'une perquisition fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

L'irrecevabilité d'un pourvoi exercé à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation d'une perquisition fiscale

Résumé

(Crim. 25 février 2009, n° 08-82.984, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244718 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244718 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'irrecevabilité d'un pourvoi exercé à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation d'une perquisition fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.600. ⟨halshs-02244718⟩
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