Condamnation du dirigeant d'une société pour déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus et de la société pour recel du produit de cette infraction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Condamnation du dirigeant d'une société pour déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus et de la société pour recel du produit de cette infraction

Résumé

(Crim. 19 novembre 2008, n° 07-82.789, Bull. crim. n° 234 ; cette Revue 2009. 89, obs. E. Fortis ; AJ pénal 2009. 75, obs. G. Roussel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244721, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244721 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Condamnation du dirigeant d'une société pour déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus et de la société pour recel du produit de cette infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.604. ⟨halshs-02244721⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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