Quelle compétence française pour des tortures commises à l'étranger ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Quelle compétence française pour des tortures commises à l'étranger ?

Résumé

(Crim. 21 janvier 2009, n° 07-88.330, Bull. crim. n° 22 ; AJ pénal 2009. 184, obs. J. Lasserre Capdeville)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244740, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244740 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Quelle compétence française pour des tortures commises à l'étranger ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.829. ⟨halshs-02244740⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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