Quelle compétence française pour des tortures commises à l'étranger ?
Résumé
(Crim. 21 janvier 2009, n° 07-88.330, Bull. crim. n° 22 ; AJ pénal 2009. 184, obs. J. Lasserre Capdeville)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:27
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244740 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Quelle compétence française pour des tortures commises à l'étranger ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.829. ⟨halshs-02244740⟩
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