Menaces par SMS, ou de quelques repères pour rester dans le droit...
Résumé
(Crim. 30 septembre 2009, n° 09-80.373, à paraître au Bull. crim. ; D. 2009. 2687, obs. K. Gachi, AJ pénal 2010, p. 34, obs. G. Royer)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244744
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:30
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25