Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02244748
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:34
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:09:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244748 , version 1
Citer
Cédric Ribeyre. Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.880. ⟨halshs-02244748⟩
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