Conventionalité du pouvoir de requalification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Conventionalité du pouvoir de requalification

Résumé

(Crim. 20 janv. 2009, n° 08-83.710, Bull. crim. n° 19 ; D. 2009. 997, note S. Detraz ; AJ pénal 2009. 180, obs. J. Lasserre Capdeville ; cette Revue 2009. 589, obs. Y. Mayaud)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244759, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244759 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Conventionalité du pouvoir de requalification. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.925. ⟨halshs-02244759⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus