De l'obligation positive de prévenir la délinquance sexuelle à l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée des délinquants sexuels : la vie privée dans tous ses états... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

De l'obligation positive de prévenir la délinquance sexuelle à l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée des délinquants sexuels : la vie privée dans tous ses états...

Résumé

(CEDH, 5e section, 17 décembre 2009, B. c/ France, supra p. 239)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244791, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244791 , version 1

Citer

Damien Roets. De l'obligation positive de prévenir la délinquance sexuelle à l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée des délinquants sexuels : la vie privée dans tous ses états.... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.240. ⟨halshs-02244791⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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