Des charges nouvelles aux faits nouveaux, ou des méandres de la requalification sur fond d'assassinat...
Résumé
Crim. 3 février 2010 (n° 09-82.864 et n° 09-82.865)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:40:47
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244819 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Des charges nouvelles aux faits nouveaux, ou des méandres de la requalification sur fond d'assassinat.... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.613. ⟨halshs-02244819⟩
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