Une révolution jurisprudentielle en trompe l'œoeil : les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Une révolution jurisprudentielle en trompe l'œoeil : les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense

Résumé

(Crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.902 ; n° 10-82.306 ; n° 10-85.051, D. 2010. 2809, obs. S. Lavric, note E. Dreyer ; ibid. 2425, édito. F. Rome ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 479, étude E. Allain)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244847 , version 1

Citer

Emmanuelle Gindre. Une révolution jurisprudentielle en trompe l'œoeil : les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.879. ⟨halshs-02244847⟩
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