Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010, relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010, relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244852

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:17

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Dates et versions

halshs-02244852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244852 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010, relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.923. ⟨halshs-02244852⟩

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