Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010, relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010, relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac

Cédric Ribeyre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244852, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244852 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010, relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.923. ⟨halshs-02244852⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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