Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244857

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:22

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Dates et versions

halshs-02244857 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244857 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.937. ⟨halshs-02244857⟩

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