Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : quelles conséquences sur le contrôle de la garde à vue ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : quelles conséquences sur le contrôle de la garde à vue ?

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674, à paraître au bulletin ; D. 2011. 338, obs. S. Lavric, note J. Pradel ; Crim., 18 janvier 2011, n° 10-84.980, à paraître au bulletin)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:47

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Dates et versions

halshs-02244878 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244878 , version 1

Citer

André Giudicelli. Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : quelles conséquences sur le contrôle de la garde à vue ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.142. ⟨halshs-02244878⟩

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