La protection des sources et des matériaux journalistiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

La protection des sources et des matériaux journalistiques

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, Gr. ch., 14 septembre 2010, n° 38224/03, Sanoma Uitgevers B.V. c/ Pays-Bas)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244890

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:57

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Dates et versions

halshs-02244890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244890 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La protection des sources et des matériaux journalistiques. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.223. ⟨halshs-02244890⟩

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