L'exception de vérité désormais ouverte aux faits de plus de 10 ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

L'exception de vérité désormais ouverte aux faits de plus de 10 ans

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim., 15 mars 2011, n° 10-90.129, publié au Bulletin ; D. 2011. 1079, obs. S. Lavric ; Cons. const., 20 mai 2011, n° 2011-131 QPC, D. 2011. 1420, obs. S. Lavric)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244894

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:00

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244894 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244894 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'exception de vérité désormais ouverte aux faits de plus de 10 ans. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.401. ⟨halshs-02244894⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More