Condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute

Résumé

(Crim., 23 février 2011, n° 10-83.461)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244918, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244918 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.619. ⟨halshs-02244918⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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