Tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité et élément intentionnel
Résumé
(Crim., 6 avril 2011, n° 10-86.008)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:42:23
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25