Réforme de la peine de publication et d'affichage de la condamnation pour fraude fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Réforme de la peine de publication et d'affichage de la condamnation pour fraude fiscale

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cons. const., 10 déc. 2010, n° 2010-72/75/82 QPC, D. 2011. 929, note B. Bouloc ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ pénal 2011. 76, obs. J.-B. Perrier ; Rev. sociétés 2011. 377, note H. Matsopoulou ; cette Revue 2011. 193, chron. C. Lazerges ; Crim., 12 janv. 2011, n° 10-81.151, à paraître, D. 2011. 377)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244920

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:24

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244920 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Réforme de la peine de publication et d'affichage de la condamnation pour fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.624. ⟨halshs-02244920⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY IDEP
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More