Caractère punitif de la solidarité fiscale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Caractère punitif de la solidarité fiscale

Résumé

(Crim., 4 nov. 2010, n° 10-81.825, à paraître, D. 2010. 2913 ; Crim., 6 avr. 2011, n° 10-87.634 QPC)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244921, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244921 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Caractère punitif de la solidarité fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.628. ⟨halshs-02244921⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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