Caractère punitif de la solidarité fiscale
Résumé
(Crim., 4 nov. 2010, n° 10-81.825, à paraître, D. 2010. 2913 ; Crim., 6 avr. 2011, n° 10-87.634 QPC)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:25
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244921 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Caractère punitif de la solidarité fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.628. ⟨halshs-02244921⟩
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