Contrôle de la licéité réelle des pièces fournies par l'Administration en matière de perquisition fiscale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Contrôle de la licéité réelle des pièces fournies par l'Administration en matière de perquisition fiscale

Résumé

(Com., 7 juin 2011, n° 10-18.108)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244922, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244922 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Contrôle de la licéité réelle des pièces fournies par l'Administration en matière de perquisition fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.630. ⟨halshs-02244922⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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