Nature non juridictionnelle de la Commission des infractions fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Nature non juridictionnelle de la Commission des infractions fiscales

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., 9 févr. 2011, n° 10-86.072 QPC)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244923

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:27

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244923 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244923 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Nature non juridictionnelle de la Commission des infractions fiscales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.632. ⟨halshs-02244923⟩

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