Constitutionnalité du minimum légal de l'amende douanière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Constitutionnalité du minimum légal de l'amende douanière

Résumé

(Crim., 26 janv. 2011, n° 10-85.341 QPC)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244924, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244924 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Constitutionnalité du minimum légal de l'amende douanière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.634. ⟨halshs-02244924⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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