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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Forme du procès-verbal de constat des infractions douanières

Résumé

(Crim., 9 mars 2011, n° 10-80.895, à paraître)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244925, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244925 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Forme du procès-verbal de constat des infractions douanières. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.636. ⟨halshs-02244925⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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