Forme du procès-verbal de constat des infractions douanières
Résumé
(Crim., 9 mars 2011, n° 10-80.895, à paraître)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:42:28
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244925 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Forme du procès-verbal de constat des infractions douanières. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.636. ⟨halshs-02244925⟩
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