Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244953 , version 1

Citer

Marc Segonds. Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.879. ⟨halshs-02244953⟩

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