COMPETENCE PENALE TRAVAIL VIOLENCE ESCROQUERIE CORRUPTION PEINE Application de la loi dans l'espace Navigation maritime Infraction commise à bord d'un navire Loi du pavillon Hygiène et sécurité Responsabilité pénale Chef d'entreprise Délégation de pouvoirs Embuscade Circonstance aggravante Guet-apens Loi du 17 mai 2011 Préméditation Escroquerie en bande organisée Incrimination Définition Concours idéal de qualifications Généralités Simplification du droit