Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 ; Crim., 9 novembre 2011, n° 09-86.381, D. 2011. 2872 ; AJ pénal 2012. 166, obs. S. Lavric)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244991

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:14

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Dates et versions

halshs-02244991 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244991 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.144. ⟨halshs-02244991⟩

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