Aux mêmes causes les mêmes effets : l'inceste à nouveau censuré, mais en lien avec les atteintes sexuelles !
Résumé
(Cons. const., 17 février 2012, n° 2011-222 QPC, D. 2012. 1033, obs. M. Douchy-Oudot)
Domaines
Droit
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