Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim., 13 septembre 2011, n° 11-80.432, D. 2011. 2403 ; ibid. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 593, obs. J.-P. Céré ; Dr. pénal 2011, n° 135 et 153, J. H.Robert ; Gaz. Pal. Droit et procédure pénale, 14 janv. 2012, p. 43, obs. S. Detraz)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:16

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Dates et versions

halshs-02244994 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244994 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Téléphoner ou vérifier la réception de SMS au volant : même sanction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.149. ⟨halshs-02244994⟩

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