Revendication de la qualification de crime de faux en écritures publiques par un officier de l'état civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Revendication de la qualification de crime de faux en écritures publiques par un officier de l'état civil

Résumé

(Crim., 20 juillet 2011, n° 10-83.763, AJDA 2011. 2152 ; AJ fam. 2011. 435 ; Gaz. Pal. 2012, Droit pénal et procédure pénale, 14 janv. 2012, p. 41, obs. E. Dreyer)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244995, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244995 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Revendication de la qualification de crime de faux en écritures publiques par un officier de l'état civil. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.151. ⟨halshs-02244995⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
33 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus