Une confirmation : implication n'est pas présomption ! À propos de la responsabilité pénale des personnes morales du chef de délits non intentionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Une confirmation : implication n'est pas présomption ! À propos de la responsabilité pénale des personnes morales du chef de délits non intentionnels

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim., 11 avril 2012, n° 10-86.974, D. 2012. 1381, note J.-C. Saint-Pau ; ibid. 1698, obs. C. Mascala ; Dr. soc. 2012. 720, chron. R. Salomon et A. Martinel ; publié au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245028

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:10:50

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245028 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245028 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Une confirmation : implication n'est pas présomption ! À propos de la responsabilité pénale des personnes morales du chef de délits non intentionnels. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 02, pp.375. ⟨halshs-02245028⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More