La non-conformité d'une déclaration de culpabilité post-mortem, pour un délit d'abus de biens sociaux, aux principes du procès équitable et de la présomption d'innocence - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2012

La non-conformité d'une déclaration de culpabilité post-mortem, pour un délit d'abus de biens sociaux, aux principes du procès équitable et de la présomption d'innocence

Abstract

(CEDH, 5e section, 12 avril 2012, n° 18851/07, Lagardère c/ France, D. 2012. 1708, note J.-F. Renucci ; AJ pénal 2012. 421, obs. S. Lavric ; Rev. sociétés 2012. 517, note H. Matsopoulou)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02245040, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245040 , version 1

Cite

Haritini Matsopoulou. La non-conformité d'une déclaration de culpabilité post-mortem, pour un délit d'abus de biens sociaux, aux principes du procès équitable et de la présomption d'innocence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.558. ⟨halshs-02245040⟩
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