Constitutionnalité du contrôle de la retenue douanière par le procureur de la République - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Constitutionnalité du contrôle de la retenue douanière par le procureur de la République

Résumé

(Crim., QPC, 4 avril 2012, n° 12-90.010)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245048, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245048 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Constitutionnalité du contrôle de la retenue douanière par le procureur de la République. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.593. ⟨halshs-02245048⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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