Constitutionnalité du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes et contrôle de sa régularité par le tribunal correctionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Constitutionnalité du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes et contrôle de sa régularité par le tribunal correctionnel

Résumé

(Crim., QPC, 21 septembre 2011, n° 11-90.083)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245049, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245049 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Constitutionnalité du droit de visite domiciliaire en matière de contributions indirectes et contrôle de sa régularité par le tribunal correctionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.594. ⟨halshs-02245049⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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