Constitutionnalité du droit d'inventaire en matière de contributions indirectes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Constitutionnalité du droit d'inventaire en matière de contributions indirectes

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim., 4 avril 2012, n° 12-90.009)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245051

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:17

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245051 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Constitutionnalité du droit d'inventaire en matière de contributions indirectes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.597. ⟨halshs-02245051⟩

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